Honoraires

Les honoraires de consultation, de représentation, de conseil et de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoiries de l’avocat sont librement fixés en accord avec son client.

Ils sont établis en fonction de la difficulté de l’affaire, du temps consacré au traitement du dossier et aux audiences, des frais exposés par l’avocat, du service rendu, de la situation financière de son client.

En tout état de cause, une convention d’honoraires est établie entre le cabinet et le client afin de fixer de manière précise et chiffrée les conditions financières de l’intervention.

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier demande à son client, lors de l’ouverture de son dossier, le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Le Cabinet de Maître Morgane Louedec vous proposera de convenir d’honoraires forfaitaires, lorsque la nature de l’affaire le permettra.

A défaut, un taux horaire en fonction du temps passé vous sera proposé. Le paiement des honoraires par mensualités est accepté.Par ailleurs, le bénéfice d’une assurance de protection juridique peut vous permettre de prendre en charge tout ou partie des honoraires et des frais de procédure.

Enfin et si votre situation financière le justifie, vous pourrez avoir recours en accord avec le cabinet de Maître Morgane Louedec, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le Cabinet pratique également dans certains domaines l’honoraire de résultat associé à un honoraire forfaitaire fixe réduit au regard des diligences à accomplir, créant ainsi un partenariat financier avec son client dans la réussite de son dossier.


Les honoraires sont soumis au taux de TVA de 20%.

Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr